À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« régies par l’article 73 de »
les mots :
« exerçant leurs compétences dans les conditions prévues par ».
« Cet amendement rédactionnel vise à prendre en considération la volonté exprimée par certains territoires, dans le cadre de la réflexion relative à l’évolution institutionnelle, de basculer vers un cadre juridique différent de celui prévu par l’article 73 de la Constitution. Il propose une formulation compatible avec une éventuelle révision constitutionnelle qui matérialiserait lesdites aspirations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.