Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« e ) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités visées par la présente loi disposent d’un droit à la différenciation qu’elles exercent dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à affirmer dans le cadre de la loi du 19 mars 1946 le principe de différenciation. »
« En effet, la proposition de loi présentement discutée, tout en allant dans le bon sens, reste sur un plan symbolique. »
« Aussi, l'occasion mérite t-elle d'être saisie pour lancer le débat sur le droit à la différenciation pour les collectivités ultra marines. »
« Cet amendement vise donc à affirmer ce droit tout en précisant qu'il ne s'exercerait que dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.