À l’alinéa 8, supprimer les mots

Déposé par Vincent Seitlinger et 7 cosignataires · Les Républicains · sur le Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées s…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« simples et ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les termes utilisés lors d'une infraction sont par nature d'une relative complexité. Ils ne peuvent être simplifiés au détriment de la clarté, car cela risquerait d'en altérer le sens et, en fin de compte, ce sont les justiciables et l'institution judiciaire qui en pâtiraient. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.