Au début de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« En matière criminelle et délictuelle, ».
« Le classement sans suite d’une plainte doit toujours faire l’objet d’une notification à personne, indépendamment de la gravité de l’infraction. »
« Chaque plainte est importante pour les victimes, qui doivent donc être informées de la suite de la procédure judiciaire de manière identique. »
« Tel est l’objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.