Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots

Déposé par Davy Rimane et 2 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :

« Sur demande, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que la possibilité d'une délivrance sur support électronique, de copies intégrales ou d'extraits d'actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères, se fasse sur demande de l'usager. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 29 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.