Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose la revalorisation de 10 % du point d'indice de la fonction publique, ainsi que d'acter le principe de l’inscription du dégel du point d’indice dans la loi afin de garantir sa revalorisation annuelle en fonction de l’inflation et assurer ainsi la fin de la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires. »
« La revalorisation au 1er juillet de 3,5 % du point d'indice de la fonction publique est bienvenue, mais elle ne peut suffire : pour le fonctionnaire médian, elle ne représente qu'une augmentation d'une soixantaine d'euros par mois... quand il est estimé que le pic d'inflation que nous traversons devrait augmenter les frais et factures de 90 euros par foyer ! (estimation 60 millions de consommateurs) »
« Du reste, cette augmentation est loin de rétablir le pouvoir d'achat des fonctionnaires : l'inflation cumulée depuis la dernière revalorisation de février 2017 se situe autour de 11 à 12 %. Le présent amendement, en ligne avec les demandes syndicales, semble à cet égard raisonnable, puisqu'il est proposé une revalorisation de 10 %. »
« La proposition faite par cet amendement est une reprise de l'article 3 de la proposition de loi visant à répondre à l’urgence sociale, de l'intergroupe de la Nouvelle Union Populaire Ecologique et Sociale : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0029_proposition-loi »
« Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement : »
« - Il crée un nouveau programme intitulé « Revalorisation du point d'indice de la fonction publique » composé d'une action unique du même nom, au sein de la mission budgétaire Economie, doté de 5,7 milliards d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, »
« - Il réduit d'autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts sur l'action 01 du programme 367. »
« Les députés du groupe Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme, ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédit qui contraignent de gager cet amendement sur ces crédits. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.