Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose la création d'une garantie universelle d'autonomie. Celle-ci permettra que nul ne soit privé de sa dignité pour vivre : le revenu mensuel de chaque foyer sera complété par cette garantie d’autonomie, pour atteindre le seuil de pauvreté (ajusté en fonction de la composition du foyer : un peu plus de 1 100 euros pour une personne seule, de 1 650 euros pour un couple sans enfant ou un parent seul, etcaetera). »
« La proposition faite par cet amendement est une reprise de l'article 6 de la proposition de loi visant à répondre à l’urgence sociale, de l'intergroupe de la Nouvelle Union Populaire Ecologique et Sociale : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0029_proposition-loi »
« Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement : »
« - Il crée un nouveau programme intitulé « Garantie d'autonomie » composé d'une action unique du même nom, au sein de la mission budgétaire Economie, doté de 15 088 253 236 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, »
« - Il réduit d'autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur les autres actions et programmes de la mission. »
« Les députés du groupe Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ces programmes, ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédit qui contraignent de gager cet amendement sur ces crédits. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.