Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose la revalorisation de 10 % des aides personnelles au logement (APL, Allocation de Logement Sociale, Allocation de Logement Familiale), ainsi que d'acter le principe de leur indexation sur l'inflation lorsque celle ci dépasse l’évolution de l’indice de référence des loyers, de manière à ce que les APL ne décrochent plus, comme ça a été le cas au quinquennat précédent. »
« En l'état, la revalorisation de 3,5 % du paramètre loyer des APL proposé par le Gouvernement ne peut suffire, cela représente une hausse moyenne de 8 euros... quand il est estimé que le pic d'inflation que nous traversons devrait augmenter les frais et factures de logement de 32 euros par foyer par mois ! (estimation 60 millions de consommateurs) »
« La proposition faite par cet amendement est une reprise de l'article 8 de la proposition de loi visant à répondre à l’urgence sociale, de l'intergroupe de la Nouvelle Union Populaire Ecologique et Sociale : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0029_proposition-loi »
« Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement : »
« - Il crée un nouveau programme intitulé « Revalorisation des aides au logement » composé d'une action unique du même nom, au sein de la mission budgétaire Solidarité, insertion et égalité des chances, doté de 1 417 664 058 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, »
« - Il réduit d'autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur le programme 304. »
« Les députés du groupe Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme, ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédit qui contraignent de gager cet amendement sur ces crédits. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.