Avant le 1 er octobre 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les opérations envisagées par le Gouvernement pour un montant de 12,732 milliards d’euros concernant Électricité de France et d’autres entreprises.
« L’objet de cet amendement est de demander un rapport dédié à la prochaine « renationalisation » d’Electricité de France EDF ainsi qu’aux autres opérations envisagées par l’État actionnaire afin d’ organiser une audition du ministre de l’Economie à huis clos en commission des finances. »
« Face aux montants ouverts, plus de 12 milliards d’euros, il est nécessaire pour le Parlement d’obtenir des éclaircissements sur les opérations envisagées afin de ne pas voter des crédits à l’aveugle . Le Gouvernement a pour habitude d’objecter la confidentialité, il serait donc possible de remettre un rapport présenté à huis clos. La commission de la défense nationale a l’habitude de se réunir à huis clos pour obtenir des informations très sensibles, comme cela a été le cas récemment avec le conflit ukrainien ; de manière analogue, les députés de la commission des finances devraient pouvoir se réunir pour auditionner le ministre de l’Economie à huis clos sur la stratégie de renationalisation d’EDF. »
« Lors de son audition du jeudi 7 juillet 2022 par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, le ministre de l’Economie a refusé de révéler le montant consacré à la « renationalisation » du capital d’EDF, par ailleurs, interrogé sur les autres opérations envisagées, le ministre a déclaré que les informations n’étaient pas publiques. »
« Ces opérations sont d’une ampleur budgétaire considérable et ne sont ni détaillées ni justifiées par le présent PLFR, organiser une telle commission à huis clos sur un rapport dédié est donc indispensable si le Gouvernement souhaite obtenir le vote de ces crédits par le Parlement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.