Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du « chèque carburant » aux associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association.
« Les associations ont été très impactées par les hausses du coût du carburant et certaines peinent à mener leurs missions à bien. »
« Elles doivent également pouvoir bénéficier du chèque carburant afin de ne pas mettre davantage leurs trésoreries en difficulté. »
« Cet amendement demande l'établissement d'un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du « chèque carburant » aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.