Rejeté
Amendement n°251 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 15 juillet 2022
I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions perçues sur l’électricité ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Selon les dispositions de l’article 267, I – 1° du Code général des impôts, sont à comprendre dans la base d’imposition les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. »
« L’application du principe de la neutralité fiscale implique qu’il n’y ait pas de double imposition. »
« Il s’agit donc de supprimer l’impôt sur l’impôt qui frappe les factures d’électricité via la TICFE, la TVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur cette taxe. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.