Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« "Par cet amendement d'appel, nous proposons la gratuité de la cantine scolaire. Si depuis 1970, le nombre d’élèves inscrits à la cantine est en augmentation, force est de constater que les disparités sont immenses. Le coût de l’inscription à la restauration scolaire, qui s’élève en moyenne à 400 euros annuels par enfant dans le premier degré, représente un obstacle majeur pour de nombreuses familles. Dans son dernier rapport sur le droit à la cantine scolaire, le Défenseur des droits estime que près de 40 % des enfants des familles défavorisées ne mangeraient pas à la cantine, contre 17 % des élèves issus des catégories socio‑professionnelles supérieures. Dans certains cas, lorsque les parents ne parviennent pas à payer les frais de restauration de leurs enfants, certaines collectivités vont jusqu’à exclure les élèves des cantines. Cette mesure soulagerait les dépenses des familles dans cette période de forte inflation. »
« Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de la mission ""Enseignement scolaire"", la création d’un nouveau programme « gratuité des cantines scolaires », abondé des crédits du programme 230 ""Vie de l'élève"", à hauteur de de 1 euro en AE et en CP. " »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.