I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Mise en place d’un bouclier énergétique pour les départements
200 000 000
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement d'appel vise à interpeller le Gouvernement sur la situation des départements affectés par une hausse substantielle de leur facture énergétique. Il est le corollaire de l'amendement n°289 qui concerne les régions. »
« Le G ouvernement n'a pour l'instant pas mis en place de dispositif de soutien ou de compensation pour les départements . Les budgets départementaux vont devoir faire face à de multiples défis budgétaires en 2022 : hausse des dépenses sociales, hausse des dépenses de la masse salariale liées aux décisions du Gouvernement, auxquelles s'ajoute un surcoût énergétique. »
« Ces dépenses cumulées ne laissent presque plus de marge aux départements et aux élus locaux , notamment en matière d'investissement. »
« Sans qu'un chiffrage précis soit déjà disponible, l'Assemblée des départements de France (ADF) a déjà été alerté par plusieurs départements qui indiquent une hausse de leur facture énergétique globale de près de 2 millions d'euros... une augmentation qui risque de s'accroître avec l'inflation des prix de l'énergie. »
« Cet amendement propose donc à titre exceptionnel et temporaire un bouclier énergétique pour les départements. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°120
· séance du 23 juillet 2022
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées