I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement a pour objet de doubler de manière permanente le plafond de défiscalisation pour les heures supplémentaires des salariés , en le faisant évoluer de 5 000 euros à 10 000 euros. Il s’agit d’une mesure pérenne pour le pouvoir d’achat des Français. »
« Les auteurs de cet amendement tiennent à souligner la nécessité d’accompagner durablement les travailleurs face à cette période difficile marquée par une inflation qui rogne de plus en plus leur pouvoir d’achat. »
« L’urgence de la situation impose un dispositif facile à mettre en œuvre mais qui s’inscrit également dans la durée. »
« En ce sens, contrairement à d’autres amendements qui ne sollicitent qu’une hausse du plafond temporaire et exceptionnelle, au risque de rendre encore plus instable la fiscalité du travail, cet amendement acte de manière permanente un rehaussement du plafond des heures supplémentaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
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