I. – Le II de l’article 267 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les carburants mentionnés au 1° de l’article L. 312‑2 du code des impositions sur les biens et services. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement vise à ne plus inclure les carburants dans le champ de la TVA. Autrement dit, de supprimer la double taxe sur les carburants. »
« Il est donc proposé de supprimer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des carburants déjà taxés par la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE). »
« Une mesure claire et nette en faveur du pouvoir d’achat de nos concitoyens. »
« En effet, nombreux sont ceux à ne pas avoir d’autres choix que d’utiliser leur voiture pour aller travailler, faire leurs courses ou tout simplement se soigner. Il s’agit ici d’une dépense contrainte qui pèse lourdement sur le pouvoir d’achat. Elle est le symbole également de l’incompréhension de notre travail législatif vis à vis de nos concitoyens. Notre pays taxe une taxe. »
« Cet amendement vise donc à la fois à rendre du pouvoir d’achat à tous les français qui dépendent de leur voiture, ainsi qu’à simplifier notre système fiscal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.