I. – La limite d’exonération prévue au 19° de l’article 81 du code général des impôts est portée à 7,50 € par titre jusqu’au 31 décembre 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« L'amendement proposé vise à revaloriser directement le pouvoir d'achat des 4,3 millions de salariés qui bénéficient de ce dispositif. »
« En relevant à 7,5 € le plafond d'exonération contre 5,55 € actuellement, les entreprises qui le souhaitent pourront augmenter la valeur du titre restaurant. »
« C'est une mesure essentielle de pouvoir d'achat et qui pourrait permettre d'attirer plus de salariés dans les zones touristiques de montagne où la vie est très chère. »
« Tel est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.