Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement concernant l’indemnité carburant pour les travailleurs. Ce rapport analyse l’efficacité et le coût de ces mesures sur le pouvoir d’achat des Français.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
« Le Gouvernement a annoncé dans la presse une indemnité carburant pour les travailleurs à partir du 1er octobre 2022 à destination des ménages les plus modestes pour aller travailler. »
« La direction est bonne dans le sens où le Gouvernement prend conscience de la place de la voiture dans la vie de nombreux français. Une place qui pèse également dans les dépenses des ménages qui n’ont pas d’autres choix pour se rendre chez leur médecin ou tout simplement faire leurs courses. »
« Pour autant ce ciblage pose question car une nouvelle fois, de nombreux français ne seront pas concernés par cette indemnité. »
« Tel est l’objet de cette demande de rapport visant à en mesurer au préalable l'efficacité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.