Adopté
Amendement n°349 (Rect) · article 15 · déposé le 17 juillet 2022
I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« L. 345‑2‑2 du même code ; »
les mots :
« L. 271‑1 dudit code ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« L. 271‑1 du code de l’action sociale et des familles ; »
les mots :
« L. 345‑2‑2 du même code ; ».
« Amendement rédactionnel, visant à suivre l'ordre des articles mentionnés dans le code de l'action sociale et des familles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.