Adopté
Amendement n°350 (Rect) · article 15 · déposé le 17 juillet 2022
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« services »
le mot :
« centres ».
« Amendement rédactionnel à l'alinéa visant les centres communaux et intercommunaux d'action sociale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.