Adopté
Amendement n°351 (Rect) · article 15 · déposé le 17 juillet 2022
À la première phrase de l’alinéa 72, substituer au mot :
« collectives »
le mot :
« collectifs ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.