I. – À l’article 302 septies A ter du code général des impôts, le second alinéa est ainsi rédigé :
« Elle s’exerce par le dépôt de la déclaration de résultat prévue pour l’application de ce régime. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Les très petites entreprises sont amenées à exercer des options dans des délais contraints alors qu’elles devraient au contraire disposer d’une plus grande souplesse. »
« En outre elles sont soumises à des obligations d’anticipation de recettes ou de chiffre d‘affaires qu’elles ne peuvent pas toujours maîtriser. »
« Il est proposé que le dépôt de la déclaration prévue pour un régime d’imposition puisse valoir option. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juillet 2022.
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