Irrecevable 40
Amendement n°431 · article 12 · déposé le 18 juillet 2022
Amendement n°431 — Article 12
Déposé par
Pierre Cordier et 17 cosignataires · Les Républicains · sur le Loi de finances rectificative pour 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.
Motif : Cavalier budgétaire.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.