Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant la possibilité de défiscaliser les pensions alimentaires versées suite à une séparation ou à un divorce, avec ou sans jugement, pour les enfants mineurs et les impacts sur le pouvoir d’achat du bénéficiaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en séance ou en commission permanente.
« Notre système fiscal favorise de fait les inégalités lorsqu’il est question du versement de la pension alimentaire pour l’enfant lorsque l’un des parents n’a pas la garde : il est possible de défiscaliser une aide alimentaire quand on la paye mais elle est nécessairement considérée comme un revenu quand elle est reçue. »
« Il convient donc de réévaluer les recettes et dépenses de l’État en fonction de leurs impacts sur les inégalités à l’occasion d’une garde d’enfants. »
« Ainsi, il est nécessaire de fournir à la Représentation nationale, un rapport mesurant la possibilité de défiscaliser les pensions alimentaires versées suite à une séparation ou à un divorce, avec ou sans jugement, pour les enfants mineurs et les impacts sur le pouvoir d’achat du bénéficiaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.