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Irrecevable 40 Amendement n°473 · avant l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 18 juillet 2022

Amendement n°473 — Avant l'article premier, insérer l'article suivant

Déposé par Josiane Corneloup et 6 cosignataires · Les Républicains · sur le Loi de finances rectificative pour 2022

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Cavalier budgétaire.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.