Rejeté
Amendement n°497 · après l'article 10, insérer l'article suivant · déposé le 18 juillet 2022
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages français de la défiscalisation des pensions alimentaires.
« La défiscalisation des pensions alimentaires bénéficierait à 160 000 ménages, essentiellement des femmes. »
« Ces pensions doivent être impérativement être exclues du revenu imposable. »
« Tel est l’objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.