Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application réciproque, entre les États-Unis d’Amérique et la France, de l’accord intergouvernemental relatif au Foreign Account Tax Compliance Act du 14 novembre 2013, et plus particulièrement sur la situation des citoyens français dits « Américains accidentels ».
« L’objet de cet amendement est d ’alerter le Gouvernement sur la situation fiscale des « américains accidentels » et d’effectuer un état des lieux de la mise en œuvre réciproque de l’accord intergouvernemental « FATCA » du 14 novembre 2013. »
« Cet accord prévoit notamment l’obligation pour les institutions financières nationales de signaler auprès de l’administration fiscale des États-Unis d’Amérique leurs clients dotés de la nationalité américaine. Cet accord a eu de lourdes conséquences sur l’ensemble des Français dits « Américains accidentels » qui sont dotés de la double nationalité en raison du « droit du sol américain » sans pourtant jamais avoir résidé dans ce pays. »
« Parmi les principales conséquences, ces contribuables français se sont découverts contribuables américains avec l’obligation de régler l’IR voire des arriérés dus de l’administration fiscale américaine. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juillet 2022.
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