I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis , il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et ceux normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :
« a) Il s’agit de produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture qui n’ont subi aucune transformation ;
« b) Il s’agit de matières premières, d’aliments composés ou d’additifs destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine ; ».
2° Le 3° de l’article 278 bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Alors que le taux de TVA applicable aux produits destinés à l’alimentation humaine est passé de 10 % à 5.,5% depuis le 1er janvier 2022, les produits destinés à l’alimentation animale sont toujours taxés à 10 %. »
« La crise en Ukraine a fortement impacté le secteur agroalimentaire et fait augmenter le prix des matières premières agricoles, entrainant une nouvelle augmentation des charges pour les éleveurs dans l’approvisionnement de leur alimentation animale. »
« Afin de soutenir financièrement les exploitants et de répondre à la demande qui a été faite par la profession agricole en faveur des éleveurs touchés par la crise sanitaire, cet amendement propose de diminuer à 5,5% le taux de TVA applicable à l’achat d’aliments pour les animaux destinés à la consommation humaine. »
« Il s'agirait d'une mesure de justice et d'équité envers les éleveurs, qui achètent aujourd’hui un aliment grevé d’une TVA à 10%, pour revendre un animal à un taux de 5,5%. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.