Rejeté
Amendement n°543 · après l'article 10, insérer l'article suivant · déposé le 18 juillet 2022
Avant le 1 er octobre 2022, le Gouvernement remet un rapport justifiant son choix de ne pas avoir amnistié à la suite de l’élection présidentielle la totalité des dettes dues par les travailleurs indépendants envers l’ancien régime social des indépendants en Outre-mer et en particulier à La Réunion.
« Le nombre d’entreprises ultra-marines en difficulté notamment en raison de leurs arriérés auprès de l’ex RSI est extrêmement important. Or les entreprises qui ne sont pas à jour de leurs cotisations sociales ne peuvent accéder à la commande publique. Il convient donc de redonner une impulsion sérieuse au tissu économique local, notamment par le levier de la commande publique, en annulant l’ensemble de ces dettes au titre de l’ex RSI et de repartir ainsi sur des bases plus saines. Il est urgent que le gouvernement examine attentivement la possibilité d’annuler les dettes dues par les travailleurs indépendants envers l’ex RSI en Outre-mer et en particulier à La Réunion. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.