Adopté
Amendement n°544 · après l'article 10, insérer l'article suivant · déposé le 18 juillet 2022
Avant le 1 er octobre 2022, le Gouvernement remet un rapport sur la possibilité d’adopter un plafonnement plus important qu’actuellement sur le montant des commissions et frais bancaires en Outre-mer et en particulier à La Réunion.
« Diminuer les frais bancaires et le montant des commissions en Outre-mer et en particulier à La Réunion constituerait une disposition permettant un important gain de pouvoir d’achat : il est nécessaire que le gouvernement étudie cette disposition, particulièrement dans le contexte actuel de crise. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.