I. – Après le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé :
« A bis . – Les livraisons portant sur les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Le monde du cheval relève des activités sportives et de loisirs, d’une part, et du monde agricole, d’autre part. »
« Afin que cette diversification d’activités ne soit source de complexité en matière fiscale et plus particulièrement en matière de TVA, mais aussi afin de soutenir un secteur qui a été fortement fragilisé d'un point de vue économique par la crise sanitaire puis par la situation en Ukraine, cet amendement propose d'appliquer un taux unique et réduit (5,5%) tout au long de la vie du cheval. »
« Un telle mesure permettrait de sécuriser des activités relevant aujourd’hui de deux régimes différents en matière de taux de TVA, à savoir 5, 5 % pour l’alimentation et l’accès aux installations sportives pour les centres équestres et 20 % pour l’élevage, la vente et la location de chevaux, ainsi que pour l’ensemble des autres prestations équestres (cours d’équitation, pension, dressage…). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.