Rejeté
Amendement n°546 · article 6 · déposé le 18 juillet 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à ce que l’Etat puisse compenser aux fédérations départementales de chasse, à hauteur de 30 millions d’euros, une partie des hausses du coût de l’indemnisation des dégâts de gibiers aux agriculteurs dues notamment aux perturbations engendrées par la guerre en Ukraine. »
« Depuis 1968, la législation en vigueur prévoit en effet qu’en cas de dégâts causés à leurs cultures par les sangliers ou d’autres espèces de grand gibier, les agriculteurs peuvent réclamer une indemnisation à la fédération départementale de chasse. »
« Si ces demandes d’indemnisation sont bien entendu légitimes, de nombreuses fédérations de chasse estiment, face à la hausse constante du montant versé annuellement, qu’elles ne pourront bientôt plus y faire face. Ainsi, les montants d’indemnisation versés par les fédérations de chasse ont plus que doublé en 20 ans, passant de 20 millions d’euros en 2000 à plus de 46 millions d’euros en 2020. En y ajoutant les frais d’instruction des dossiers et les actions de prévention, le coût total de l’indemnisation s’est élevé en 2020 à 76 millions d’euros. »
« Ce montant d’indemnisation est calculé annuellement en fonction de deux principaux critères : celui des surfaces et des types de récoltes détruits par les sangliers, mais aussi celui du cours des récoltes. »
« Or la forte hausse du prix des matières agricoles à l’œuvre depuis 2020, renforcée par la guerre en Ukraine, a mécaniquement conduit à augmenter le barème d’indemnisation des agriculteurs, et donc in fine le coût supporté par les fédérations de chasse. »
« Dans ce contexte exceptionnel lié à la guerre en Ukraine, il serait souhaitable que l’Etat puisse absorber une partie de la hausse des indemnisations. C’est l’objet du présent amendement. »
« Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à : »
« Une augmentation de 30 M€ en AE et CP l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » ; »
« Une diminution de 30 M€ en AE et CP de l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » (ceci n’est évidemment pas notre objectif et vise seulement à assurer le gage de l’amendement conformément à l’obligation constitutionnelle. Dans les faits, nous invitons le Gouvernement à lever le gage). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.