I. – Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ledit barème est indexé automatiquement sur l’évolution du prix du carburant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement vise à introduire une indexation automatique du barème des indemnités kilométriques sur le prix du carburant afin de mieux tenir compte de l’évolution de ce dernier. »
« Compte tenu de l’inflation exponentielle du carburant, l’arrêté du 1er février 2022 a revalorisé de 10% le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement. Toutefois, au regard de la volatilité du prix du carburant, le barème des indemnités kilométriques doit être indexé automatiquement sur ce dernier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.