Retiré
Amendement n°594 · article 6 · déposé le 18 juillet 2022
Amendement n°594 — Article 6
Déposé par
Yannick Favennec-Bécot · Horizons et apparentés · sur le Loi de finances rectificative pour 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Les politiques de mobilité, en particulier concernant le déploiement de l’électromobilité, sont presque exclusivement tournées vers le renouvellement du parc et l’achat de véhicules neufs grâce à des dispositifs incitatifs (bonus et primes à la conversion). Les politiques de verdissement des mobilités ne prévoient aucune mesure sur l’optimisation du parc roulant (40 millions de véhicules) et l’usage des véhicules. »
« Il est fondamental de promouvoir des dispositifs publics davantage tournés vers l’usage et l’intermodalité si l’on veut réussir la transition écologique des mobilités. »
« A cet égard, la mobilité partagée représente un axe majeur à développer. Les loueurs de véhicules, notamment, sont des acteurs de premier plan en la matière. Rappelons que chaque voiture louée et partagée remplace l’équivalent de 8 voitures, favorisant une logique d’usage et de mobilité durable grâce à la diminution de la congestion en zone urbaine. »
« Soumis à des obligations d’achat de véhicules propres depuis la Loi d’Orientation des Mobilités, les loueurs sont également des prescripteurs d’usages auprès des automobilistes en matière de mobilité électrique : la location de véhicule permet aux consommateurs de tester des véhicules électriques, et ainsi de développer leur attractivité auprès des usagers. »
« Pour toutes ces raisons, il est urgent de rendre la location de véhicule électrique plus attractive pour compenser les freins à l’usage et susciter l’intérêt auprès du consommateur. »
« Aussi, cet amendement propose de financer la mise en place d’un chèque à destination des ménages dédié à la location de véhicules électriques ou hybrides. Ce chèque sera pris en compte, comme le chèque réparation vélo, en déduction du montant total de la facture d’une location et exonéré de charges sociales. »
« Ce chèque est un outil simple et visible qui permet de mettre en avant l’ambition portée par la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019 en matière de mobilité durable du quotidien. »
« Ce chèque permettrait également à l’État de générer une consommation de service, soumis à 20 % de TVA, avec des véhicules immatriculés en France et pour lesquels l’État a perçu les recettes des taxes à l’achat et à l’immatriculation. »
« Enfin, le coût total de la mesure reste relativement faible pour l’État comparativement à d’autres dispositifs publics de soutien aux ménages. »
« Il est ainsi proposer de retirer 12 millions d’euros au programme « Energie, climat et après-mines » pour d’abonder de 12 millions d’euros le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.