I – Le deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 761, les immeubles occupés à titre de résidence principale par leurs propriétaires sont exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’exonération précitée. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Le présent amendement vise à exclure la résidence principale de l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). »
« Il s’agit d’une mesure nécessaire pour de nombreux propriétaires dont les revenus sont faibles mais qui sont néanmoins assujettis à l'IFI parce qu'ils ont hérité d’un bien de famille ou acquis leur résidence, le plus souvent par recours à l'emprunt, avant les hausses considérables des prix de l’immobilier dans certains secteurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juillet 2022.
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