I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et dernier alinéas, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Le présent amendement a pour objectif de favoriser la transmission intergénérationnelle de l’épargne des particuliers. »
« Les études démontrent en effet que la tendance observée depuis le début de la pandémie s’est confirmée en 2021 avec un taux d’épargne toujours élevé et supérieur à ce qu’il était auparavant. »
« Dans ce contexte, nombreux sont les foyers qui souhaitent pouvoir transmettre une partie de ce patrimoine à leurs descendants afin de les aider dans leurs études ou de leur permettre de concrétiser leurs projets. »
« Afin de répondre à ce souhait, il est proposé d’augmenter le plafond d’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les donations de sommes d’argent consenties à un enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ou à défaut à un neveu ou une nièce. »
« Le plafond actuel de 31 865 euros, prévu par l’article 790 G du Code Général des Impôts serait ainsi porté à 150 000 euros par période de 5 ans au lieu de 15 ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juillet 2022.
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