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Irrecevable Amendement n°620 · après l'article 15, insérer l'article suivant · déposé le 18 juillet 2022

Amendement n°620 — Après l'article 15, insérer l'article suivant

Déposé par Francesca Pasquini et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Loi de finances rectificative pour 2022

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Le sort

Irrecevable

Motif : Ordre du jour (48).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.