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Rejeté Amendement n°635 · après l'article 10, insérer l'article suivant · déposé le 18 juillet 2022

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2022, un rapport exposant les moyens techniques et juridiques de…

Déposé par Jean-Philippe Tanguy et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Loi de finances rectificative pour 2022

Dispositifce que le texte ajouterait

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2022, un rapport exposant les moyens techniques et juridiques de revenir à un prix de l’électricité fondé sur le cout moyen de production du parc français.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La situation du marché électrique français par rapport aux conditions de production nationale est hors controle. »

« Un rapport doit permettre de trouver les solutions pour revenir à une prix national juste et raisonnable. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 26 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.