Rejeté
Amendement n°659 · article 6 · déposé le 18 juillet 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Transférer 1 000 euros du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », action 04. « Instruments de pilotage et d’étude » vers le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », action 02 « soutien à l’accession à la propriété ». »
« Amendement d’appel puisque le transfert est symbolique. »
« La réforme du dispositif PINEL a pour conséquence de pénaliser certaines zones moins tendues, comme les zones B2. Pourtant, certaines villes, comme Béziers, ont un réel besoin de ce dispositif. »
« Au moment de la réforme du dispositif PINEL, le gouvernement s’était engagé à proposer des solutions aux villes qui avaient un besoin accru de ce dispositif. Il avait ainsi été envisagé de faire passer des villes de B2 à B1 ou de créer un statut dérogatoire pour certaines villes. Rien ne semble avoir été fait et les besoins demeurent. »
« C’est la raison pour laquelle il convient d’augmenter encore davantage cette enveloppe. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.