Retiré
Amendement n°663 · article 6 · déposé le 18 juillet 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Transférer 1 000 euros de l'action 01 – Conseil supérieur de la magistrature du programme 335 – Conseil supérieur de la magistrature vers l'action 01 – Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 – Administration pénitentiaire »
« Amendement d'appel en vue de connaître la doctrine du Gouvernement sur le rapatriement d’enfants de jihadistes et de leurs mères. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.