Rejeté
Amendement n°664 · après l'article 10, insérer l'article suivant · déposé le 18 juillet 2022
Avant le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux.
Ce rapport peut faire l'objet d'un débat en commission ou en séance publique.
« Demandée par de très nombreuses associations représentatives du monde des anciens combattants, l'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire, quel que soit l'âge du décès de leur époux viendrait soutenir directement les veuves qui, très souvent, vivent avec des pensions très faibles. »
« De plus, elles participent très activement aux activités s'inscrivant dans le cadre du devoir de mémoire, dans nos territoires. »
« Aussi, cet amendement vise à demander au Gouvernement la production d'un rapport sur ce sujet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.