Avant le 1 er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d’adaptation de la remise sur les carburants aux spécificités des zones de revitalisation rurale, au sens de l’article 1465 A du code général des impôts
« Cet amendement permettra la remise d’un rapport au Parlement sur les possibilités d’adaptation de l’indemnité sur le prix à la pompe aux spécificités des zones rurales. La hausse des prix des carburants impacte directement le pouvoir d’achat des millions de Français vivant en zone rurale, qui n’ont d’autre choix que d’utiliser leur véhicule pour se rendre au travail ou accéder à un niveau de service minimal (alimentation, santé…). »
« L’objectif est que ce rapport permette de proposer une mesure plus ciblée pour les territoires ruraux lors du budget 2023, à défaut pour le Gouvernement de le faire immédiatement face à l'urgence de la situation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.