Rejeté
Amendement n°702 · article 6 · déposé le 18 juillet 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement a pour but d'attirer l'attention du Gouvernement sur le manque de consommation des crédits dédiés à l'aide au fret. Alors le coût du fret a fortement augmenté au regard de la conjoncture internationale de très forte demande d'approvisionnement dans le monde, il est plus important dans les territoires ultramarins qui doivent faire face à une diminution des dessertes maritimes. Alors que la mission Outre-mer prévoyait une enveloppe de 8 millions d'euros pour aider les entreprises à ne pas répercuter cette hausse pour les consommateurs, le résultat ne semble pas satisfaisant puisque le Gouvernement a récemment annoncé que seule la moitié des crédits avaient été consommée en 2021. »
« Enfin, il est demandé les perspectives d'évolution des relations entre l'État et la compagnie de desserte maritime dans le cadre des fréquences de desserte de l’île de La Réunion. »
« Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à : »
« · une diminution de 4 millions d'euros des AE et CP de l’action 2 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer », »
« · une augmentation de 4 millions d'euros des AE et CP de l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer » »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.