Rejeté
Amendement n°767 · après l'article 10, insérer l'article suivant · déposé le 18 juillet 2022
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du « chèque carburant » aux associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association.
« Les associations, comme les entreprises privées et les particuliers ont été très impactées par les hausses du coût du carburant. »
« Il convient donc de leur accorder aussi le bénéfice du chèque carburant afin que leurs trésoreries déjà mises à mal par les deux années de crise du Covid-19 ne soient pas grevées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.