Rejeté
Amendement n°769 (Rect) · article 15 · déposé le 18 juillet 2022
À la première phrase de l’alinéa 72, après le mot :
« privé »
insérer les mots :
« et public ».
« En avril 2022, six décrets ont permis d'étendre le champ d'application des primes Ségur. Deux de ces décrets concernent les agents des CCAS. »
« Le versement de cette prime doit bénéficier aux services d’aide et d’accompagnement à domicile. À la lecture de cet article, on peut légitimement penser que les départements prendront en charge le paiement de cette prime. Or, le décret 2021-1155 a indiqué que la CNSA financerait les départements à hauteur 50 %. »
« À Béziers par exemple, 125 aides à domiciles, payées par le CCAS, vont toucher 210 euros brut de prime. Si cette prime est versée sur 12 mois, cela représente 315 000 euros. »
« Face à ce montant, la question suivante se pose : dans l'hypothèse où le département n'assume pas l'intégralité du financement de la prime Ségur, qui prendra en charge le reste à verser ? »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.