Tombé
Amendement n°770 · article 3 · déposé le 18 juillet 2022
Supprimer l’alinéa 57
Déposé par
Mathilde Paris et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Loi de finances rectificative pour 2022
Supprimer l’alinéa 57.
« L'alinéa 57 de l'article 3 propose de remplacer les mots : « l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics » par les mots : « les personnes morales de droit public » dans trois articles du code de la commande publique. »
« Or, la rédaction proposée est déjà celle en vigueur dans les dispositions ciblées. »
« L'alinéa 57 est donc surabondant et doit être supprimé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.