Rejeté
Amendement n°771 (Rect) · article 15 · déposé le 18 juillet 2022
À la première phrase de l’alinéa 72, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
« L'objectif de cet amendement est de permettre aux aides à domicile, employées par les CCAS publics, d'obtenir un financement total de la prime Ségur qui leur sera accordée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.