Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Par le présent amendement d'appel, nous proposons que le Gouvernement prenne en charge le financement des revalorisations salariales réalisées dans le cadre du Segur social. »
« En effet, les structures associatives du médico-social devront prendre en charge elles-mêmes cette revalorisation salariale et risquent d’être confrontées à des difficultés de financement. Afin de garantir la pérennité de leur action, l’Etat doit prendre en charge le coût financier de cette mesure. »
« Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de la mission ""Solidarité, insertion et égalité des chances"", la création d’un nouveau programme « aide aux associations du secteur médico-social », abondé des crédits du programme 304 ""Inclusion sociale et protection des personnes"", à hauteur de de 100 millions d'euros en AE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.