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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°818 · après l'article 10, insérer l'article suivant · déposé le 18 juillet 2022

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’utiliser l’aide exceptionnelle de rentrée au sein des banques alimentaires.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Si les ayants droits à l'aide exceptionnelle de rentrée souhaite l'utiliser à des fins alimentaires, le fait de l'utiliser au sein des banques alimentaires leur permettrait d'acheter d'avantage de produits qu'en supermarché. En effet, les prix très faibles pratiqués par les banques alimentaires permettraient d'augmenter le pouvoir d'achat des personnes précaires. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 26 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.