Avant le 1 er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une trajectoire d’économies réalisables par les autorités administratives et publiques indépendantes, en concertation avec elles.
« Il apparaît, notamment à la lecture du rapport de la Cour des comptes rendu en décembre 2017 à ce sujet, qu'un certain nombre d'économies peuvent être réalisées par les autorités administratives publiques et indépendantes en rationalisant leur fonctionnement. Il convient donc que le Gouvernement présente une trajectoire d'économies qu'elles pourraient réaliser, de la même manière que sont demandés des efforts aux Français. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.