Rejeté
Amendement n°901 · article 6 · déposé le 18 juillet 2022
Amendement n°901 — Article 6
Déposé par
Eva Sas et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Loi de finances rectificative pour 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement appelle à un financement spécial pour le remplacement des chaudières au fioul par fonds d’État. »
« Nous invitons le Gouvernement à mettre en place un remplacement avec prise en charge à 100 % et sous condition de ressources des plus anciennes chaudières, particulièrement polluantes et inefficientes. Le mécanisme de la prime ou subvention nous apparait à nécessairement soutenir, dans la mesure où les mécanismes de réduction d’impôt, plus généreux budgétairement, s’avèrent eux concentrés sur les seules catégories aux facultés contributives leur permettant de s’acquitter de l’impôt sur le revenu. »
« En termes d’écriture budgétaire, le présent amendement crée, d’une part, un programme ad hoc « » alimenté de 250 millions en crédits de paiements (CP) et autorisations d’engagement (AE). Pour ce faire, l’amendement prélève d’autre part et fait donc diminuer de 250 millions d’euros en CP et AE le programme 363 « Compétitivité » : ce total procède de la diminution de 100 millions en CP et AE dans l’action 2 « souveraineté technologique et résilience » et de la diminution en CP et AE de 125 millions d’euros dans l’action 4 « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.